Déposer des recours en justice

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Déposer des recours en justice

Message  Mélina le Lun 14 Fév 2011 - 21:22

D'une avocate spécialisée en droit public : merci de diffuser :

Il faut savoir que les permis de recherche contrairement à d'autres décisions administratives sont susceptibles d'être retirées sans notion de délai dés lors qu'un problème inhérent à la police, l'hygiène et la sécurité sont en cause. Ce que la Ministre NKM omet de mentionner...et pourtant c'est bien dans le code minier ...même nouveau.

Je ne sais pas si je vous fais gagner un temps précieux mais ce qui est sûr, c'est qu'un moratoire n'est pas la solution et qu'il faudra tôt ou tard montrait que les citoyens ont la possibilité de geler l'action des multinationales en déposant des recours et en demandant par référé la suspension des permis en attendant les réponses aux recours de fond.

source : groupe google

Mélina

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Re: Déposer des recours en justice

Message  Jeaneau le Lun 14 Fév 2011 - 21:28

Mélina a écrit:les citoyens ont la possibilité de geler l'action des multinationales en déposant des recours et en demandant par référé la suspension des permis en attendant les réponses aux recours de fond

Les collectifs sont il en droit de déposer un tel recourt ou faut il une association loi 1901 ?
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Re: Déposer des recours en justice

Message  Bug-in le Mar 15 Fév 2011 - 13:34

Il doit falloir comme dans la plupart des cas, être une association constitué qui peu agir en justice. Habituellement, même si cela nous dérange, les individus ne peuvent pas porter plainte, si ils ne sont pas DIRECTEMENT concernée.
leur directement ça veux dire que vous habiter le lieu ou vous trouver qu'il y a un problème, et même que vous êtes directement voisin de la chose : autrement dit qu'il vous pose une nuisance personnelle.

On est loin de tout ça, et je crains donc qu'il faille être une association pour pouvoir le faire.
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