prise de position conseil régional midi pyrénées

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prise de position conseil régional midi pyrénées

Message  annie34700 le Ven 11 Mar 2011 - 2:36

je relaie l'info donné sur le journal médiapart aujourd'hui 10 mars par une abonnée
Bonjour à toutes et tous

Ci-dessous la prise de position très claire de la REGION MIDI PYRENEES et le courrier envoyé à tous les Maires de communes par son Président, Monsieur MALVY.

MIDI PYRENEES S'OPPOSE

Une prise de position claire qui devrait inciter les autres Régions à réagir?

(Documents communiqués par : Calvet François

Conseiller Régional Midi-Pyrénées EELV)
RAPPORT ET DELIBERATION 11/AP/02.07
Mesdames, Messieurs,
La préservation des espaces naturels, la protection de la ressource en eau ou encore la réduction des émissions de gaz à effet de serre constituent des préoccupations majeures de la Région, comme en témoigne son engagement depuis de nombreuses années dans la mise en œuvre des chartes des Parcs naturels régionaux en faveur du développement et de l’aménagement durables des territoires ruraux, ou encore l’adoption en 2007 de l’Agenda 21 régional, actualisé en décembre 2010 en y intégrant notamment le deuxième Plan Climat Régional. Ainsi, la Région promeut depuis le début des années 2000 le développement des énergies renouvelables, en substitution des énergies fossiles.
Depuis le Grenelle de l’environnement de 2008, l’Etat incite les Régions à s’engager encore davantage dans des actions en faveur de la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles, de la réduction des pollutions, des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. A ce titre, la Région a répondu favorablement à la sollicitation de l’Etat et s’est engagée à son côté à co-élaborer d’ici la fin de l’année 2011, dans le cadre d’une vaste concertation associant collectivités locales, associations, professionnels et syndicats de salariés, le Schéma Régional Climat Air Energie. Ce dernier vise à planifier sur le territoire régional, à l'horizon 2020 et 2050, la réduction des consommations énergétiques, des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique, et le développement de la production d'énergies renouvelables.
Alors que le discours du Gouvernement vise à faire mobiliser les financements publics vers des objectifs partagés en matière environnementale, énergétique et climatique, c’est sans aucune concertation préalable, que Monsieur Borloo alors Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie et du Développement durable, a accordé en 2010 des permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures gazeux et liquides :
- le « permis de Nant » en Aveyron à la société Schuepbach Energy (arrêté du 1er mars 2010),
- la prolongation du « permis de Foix » au profit de la société Vermillion Pyrénées SAS (arrêté du 16 juin 2010),
- ainsi que le « permis de Cahors » pour la société 3 LEGS Oil & Gas plc (arrêté du 24 août 2010) .
Ces permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures visent à explorer les potentialités de gisements et d’exploitation de gaz ou/et de pétrole de schistes. Le permis de Nant autorise en Aveyron et sur le plateau du Larzac une prospection sur une surface de 4 414 km2 pour une durée de trois ans. Le permis de Foix, valable jusqu’en 2014, porte sur une surface de 549 km2 environ sur les départements de l’Ariège et principalement de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées. Il prolonge le permis du 27 janvier 2006, initialement accordé à la société Encana France pour une durée de quatre ans. Enfin, le permis de Cahors concerne une surface de 5 170 km2 sur partie des départements de l’Aveyron, de la Dordogne, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, pour une durée de 5 ans.
Les territoires concernés par le permis de Nant et le permis de Cahors sont couverts par le Parc naturel régional des Grands Causses d’une part et le Parc naturel régional des Causses du Quercy d’autre part, dont les paysages et l’identité sont reconnus d’intérêt patrimonial.
Or, outre le fait que la prospection d’énergies fossiles va à l’encontre de la recherche de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les conséquences environnementales et donc pour la santé publique des techniques de prospection et d’exploration de ces hydrocarbures – gaz ou pétrole de schistes – sont peu connues et pourraient être importantes.
Le gaz de schistes est un gaz dit non conventionnel car il est réparti de manière diffuse dans les couches géologiques. Au lieu d’être piégé sous forme de poche dans un réservoir, il est contenu dans des roches sédimentaires argileuses très compactes et très imperméables, à des profondeurs de l’ordre de 1500 à 3000 mètres. Il ne peut donc pas être exploité avec les modes de production classiques, par simple forage. La méthode utilisée consiste à forer plusieurs puits horizontaux (forage directionnel) à partir d’un puits vertical et de fracturer la roche par la technique de fracturation hydraulique, augmentant ainsi sa perméabilité à proximité des puits et permettant de capter le gaz dispersé. Une fois le puits en exploitation, la venue du gaz se fait naturellement par différence de pression sans nécessiter de pompe. La fracturation se fait par injection d’eau sous très haute pression avec du sable fin et des additifs chimiques (antibactériens, biocides, anticorrosifs, etc., dont la composition est inconnue et non publique).
Ce mode d’exploitation, par fracturation hydraulique, n’est donc pas sans impact environnemental. La technique utilisée est fortement consommatrice d’eau et génératrice de pollutions et de risques pour l’éco-système. L’ordre de grandeur de la quantité d'eau nécessaire à la réalisation d'un puits et à la fracturation hydraulique varie de 10 000 à 15 000 m3 (un puits pouvant être fracturé plusieurs fois). L’eau est récupérée en partie pour être à nouveau injectée ou traitée, une autre partie restant et s’infiltrant probablement dans le milieu naturel. Les risques de contamination du sous-sol et des eaux souterraines ne sont donc pas inexistants. Ils sont accrus encore avec la profondeur des forages et le risque de communication entre couches géologiques imperméables et perméables qui peuvent constituer des réservoirs d’eau potable (cas des zones karstiques du Larzac notamment). Enfin, dans le cas d’une exploitation industrielle du gaz dans des zones protégées telles que le plateau du Larzac, les activités générées (génie civil, transport, réseaux…) ainsi que la densité des puits parfois élevée (distance entre puits de quelques dizaines de mètres) ne seraient pas sans conséquence sur l’environnement et les paysages.
Aujourd’hui, selon l’IFP Nouvelles Energies, les gaz de schistes sont produits principalement aux Etats-Unis où ils représentent 12 % de la production de gaz contre seulement 1% en 2000. Au niveau mondial, la connaissance exacte du potentiel reste inconnue. Les schistes sont des roches sédimentaires profondes que l’on retrouve quasiment dans tous les pays ; selon l’IFP, les principales zones se trouvent au Canada, Chine, Australie, Inde et Europe (en particulier la Pologne, l’Ukraine mais aussi la France)
Jusqu’au début des années 2000, le coût d’extraction de ce gaz était trop élevé pour que soit développée massivement son exploitation. La donne a changé en 2003 avec la hausse du prix du gaz aux Etats-Unis. Selon l’IFP Nouvelles Energies, les réserves mondiales représenteraient plus de 4 fois les ressources de gaz conventionnel, ce qui en cas d’exploitation modifierait totalement la donne de la géopolitique gazière. En Europe, les réserves estimées de gaz de schistes pourraient permettre d’augmenter la durée de vie des réserves actuelles et réduire la dépendance en importation, notamment en provenance de la Russie. De quoi séduire les industries pétrolières et gazières au détriment de la protection de l’environnement.
Après un développement record ces dernières années en Amérique du Nord, un moratoire sur ce sujet est en cours au Canada dans l’attente de mieux évaluer les impacts environnementaux associés à cette technique. Aux Etats-Unis, l’EPA (Environnemental Protection Agency) a lancé une étude pour évaluer l’impact de l’exploitation des gaz de schistes sur la santé et l’environnement. Les conclusions, attendues dans deux ans, pourraient déboucher sur une nouvelle réglementation.
Partout en France les autorisations de prospection ont été données sans aucune concertation et information auprès des élus et populations des territoires concernés. De plus, le principe de précaution inscrit dans la Constitution française a été oublié. En effet, je rappelle que celui-ci prévoit que « lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veilleront, par application du principe de précaution, et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
L’actuelle Ministre chargée de l’écologie et du développement durable, vient de reconnaître elle même, après que nous nous ayons soulevé le problème, que ces autorisations de recherche ont été délivrées sans concertation ni information préalable et en méconnaissance des conséquences d’exploration ou d’exploitation alors qu’elle ne met pas en cause les dommages à l’environnement constatés récemment aux Etats-Unis. L’ensemble du dossier est donc à reprendre.
Ainsi, dans ce domaine, comme dans bien d’autre, le Gouvernement avance masqué alors que s’agissant d’explorations et d’exploitations du sous-sol susceptibles d’avoir des impacts environnementaux et sanitaires, la transparence s’impose. Dans une démarche totalement inverse à celle utilisée, je vous propose donc de demander au Gouvernement la création d’un comité d’experts indépendants et ouvert, qui associerait notamment les grandes associations d’élus.
Par ailleurs je propose que nous constitutions une mission régionale composée de producteurs d’énergie, de scientifiques et d’élus régionaux auxquels pourraient se joindre quelques élus locaux, chargée d’aller aux Etats-Unis et au Canada, afin de se rendre compte concrètement et directement des conditions actuelles d’exploration et d’exploitation des gaz de schistes et de rendre des conclusions.
Dans l’attente des conclusions de cette mission nationale, je propose de nous opposer à toute prospection sur le territoire régional.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, j'ai l'honneur de vous proposer d'adopter la délibération suivante :
ARTICLE UNIQUE 1 : En l’absence d’information suffisante fiable et rigoureuse sur la nature et la gravité des impacts et des risques environnementaux et sanitaires, alors que la Ministre actuelle chargée de l’écologie et du développement durable reconnaît leur existence, la Région Midi-Pyrénées demande au Gouvernement, au titre du principe de précaution inscrit dans la Constitution française, l’abrogation immédiate des permis de Nant, de Foix et de Cahors qui ont été autorisés sur le territoire de Midi-Pyrénées et l’arrêt de l’instruction de ceux en cours.
Alors que la Région co-pilote avec l’Etat l’élaboration du Schéma Régional Climat Air Energie, les acteurs locaux devront être associés à la mission lancée le 4 février 2011, par le Ministère chargé de l’Ecologie et du développement durable, sur les enjeux environnementaux de l’exploitation de schistes. La transparence doit être de mise. La Région demande au Gouvernement la création d’un comité d’experts indépendants et ouvert, auquel seraient associées notamment les grandes associations d’élus.
Dans l’attente de connaître les conclusions de la mission nationale, la Région Midi-Pyrénées s’oppose à toute prospection sur le territoire régional.
Cliquez ci-dessous pour lire la lettre de Mr le Président de Région MALVY (format PDF) :
Lettre du Président MALVY aux maires
POUR RAPPEL l'EXCELLENT ARTICLE MEDIAPART QUI A REVELE LE MENSONGE :
http://www.mediapart.fr/journal/france/110211/le-mensonge-par-omission-du-ministre-sur-les-gaz-de-schiste
Pour rappel également la réaction immédiate de Mr François CALVET, conseiller de région EELV MDI PYRENEES
http://blogs.mediapart.fr/blog/anne-nymette/110211/gaz-de-schiste-communique-de-presse-eelv-danger

annie34700

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Date d'inscription : 06/03/2011

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