La Loi du SECRET

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La Loi du SECRET

Message  Pierrot le Lun 23 Mai 2011 - 17:07

Ainsi, tant la Loi concernant les droits sur les mines que la Loi sur les mines contiennent des dispositions dérogatoires à l’application de la Loi sur l’accès. La première énonce ce qui suit :

80.2. Sont confidentiels tous renseignements obtenus dans l'application de la présente loi. Il est interdit à toute personne exerçant ou ayant exercé une fonction au ministère des Ressources naturelles et de la Faune de faire usage d'un tel renseignement à une autre fin que l'application de la présente loi, de communiquer ou de permettre que soit communiqué à une personne qui n'y a pas légalement droit un tel renseignement ou de permettre à une telle personne de prendre connaissance d'un document contenant un tel renseignement ou d'y avoir accès.

Toutefois, un renseignement concernant l'exploitant peut, à sa demande écrite ou celle de son représentant autorisé, être communiqué à une personne ou un organisme désignés dans la demande.

80.3. Malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et sous réserve des articles 80.2, 80.4 et 80.5, nul n'a droit d'accès aux documents et renseignements obtenus dans l'application de la présente loi. (nos italiques)



Bref, si le sous-sol québécois fait partie du domaine public, les renseignements concernant l’application de la loi traitant des droits miniers versés à l’État pour son exploitation sont confidentiels. D’ailleurs, la loi prévoit une amende maximale de 5 000 $ à quiconque communiquerait un renseignement en contravention avec l’article 80.2 (5). De plus, il nous semble démesuré de prohiber la divulgation de tout document ou renseignement obtenu dans l’application d’une loi. Comment les citoyens peuvent-ils alors juger de son application? La question des droits miniers touche aussi à des questions environnementales puisque ces droits doivent, théoriquement du moins, servir aussi à compenser la dégradation du milieu naturel.

Quant à Loi sur les mines, elle contient deux dispositions dérogatoires. La première s’énonce ainsi :


Malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) nul n'a droit d'accès, avant l'abandon, la révocation ou l'expiration de la concession minière, du permis ou du bail pour lequel ils ont été effectués, aux cartes, rapports et autres documents visés à l'article 119 ou exigés pour un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou à un réservoir souterrain. Après cet abandon, cette révocation ou cette expiration, ces cartes, rapports et autres documents sont accessibles à toute personne (6).

Ainsi, ce sont tous les rapports annuels obligatoires des détenteurs de droits miniers, indiqués à l’article 119, qui sont exclus de l’application de la Loi sur l’accès. Donc, impossible de connaître l’ampleur des travaux de restauration du site, des mesures préventives, des problèmes survenus, etc.

Cette exclusion vise aussi tout document exigé pour un droit minier relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou à un réservoir souterrain. Encore une fois, si l’on peut admettre certaines exclusions de données financières, étendre le secret à tout type d’informations, même celles pouvant être utiles à la protection de l’environnement, nous semble démesuré.
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Source: http://gaiapresse.ca/fr/analyses/index.php?id=177Par Jean Baril, LL. M.
Avocat et auteur du livre « Le BAPE devant les citoyens »

Pierrot

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