[Radio] Intervention de Me Hélène Bras au lendemain du vote de la Loi

"[...] Dans la première mouture, cette expérimentation était soumise à enquête publique, et cette enquête publique a totalement disparue. Aujourd'hui, on nous parle simplement d'un "contrôle public", dont on ignore tout."
"[...] On se retrouve dans une situation hybride, où on va revenir devant l'Administration active, devant le Corps des Mines, qui va ré-instruire les dossiers et qui va s'en remettre finalement aux attestations et à la bonne foi des titulaires des titres miniers qui pourront dire "on n'utilise pas cette technique" ou "on utilise d'autres techniques" et de cette manière les titulaires vont conserver ces titres miniers pour les faire prospérer jusqu'à une époque qui leur serait plus favorable. C'est toute la difficulté de l'interprétation de la Loi puisqu'un permis d'explorer autorise [...] également un ensemble d'autres techniques qui commencent déjà par des relevés topographiques, par des forages traditionnels, par des relevés sismiques. Il est tout à fait imaginable que Schuepbach, Total ou d'autres [...] fassent des demandes au Préfet pour obtenir l'autorisation d'utiliser telle ou telle technique pour voir si leur permis a des chances de trouver de la ressource. [...]"